CONDITIONS GENERALES DE VENTE

​

PREAMBULE
La Conciergerie du Penthièvre dont le siège social est située au 1 rue du Pont Neuf, Résidence le Moulin à PLENEUF VAL ANDRE, 22370, Siret numéro 840 198 634.
La mission principale de « La Conciergerie du Penthièvre » est de délivrer des services d'entretien, de maintenance et de vigilance auprès de ses clients, dans le but de faciliter la gestion de leur quotidien, soit directement pour des interventions ne demandant pas de qualifications particulières, soit par l’intermédiaire de professionnels. Dans ce cas, « La Conciergerie du Penthièvre » intervient en tant que simple intermédiaire dans les rapports entre les clients et les fournisseurs de produits et prestataires de services.

​

ARTICLE 1 - APPLICATIONS DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente sont accessibles sur le site www.conciergeriepva.com et sont systématiquement transmises lors de la signature d’un contrat. En conséquence, toute commande effectuée par le client emporte son adhésion, sans restriction ni réserve, aux présentes conditions générales de vente lesquelles prévalent sur tout autre document émis par « La Conciergerie du Penthièvre ». Toute autre condition opposée par le client sera, à défaut d’acceptation préalable et expresse par « La Conciergerie du Penthièvre», inopposable à « La Conciergerie du Penthièvre », quelque soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Si « La Conciergerie du Penthièvre » ne se prévaut pas ponctuellement de l’une des quelconques dispositions des présentes conditions générales de vente, cette tolérance ne peut être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions.
Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente suivantes avant de passer toute commande de produits ou services.

​

ARTICLE 2- LES SERVICES 
Les services de « La Conciergerie du Penthièvre» sont accessibles aux particuliers et aux entreprises soit par la souscription d’un abonnement soit de manière ponctuelle (prestations à la carte et/ou forfait).

​

ARTICLE 3 – ABONNEMENTS
3.1 Durée
Les abonnements sont souscrits pour une durée de douze mois. Sans résiliation de l’une des parties, l’abonnement se reconduit tacitement pour la même durée.
3.2 Informations sur les tarifs
Toute personne bénéficiera à titre personnel des services et tarifs inclus dans la formule choisie lors de son inscription. En cas de non utilisation totale ou partielle de ces prestations, aucun remboursement ne pourra être exigé. Toute commande de produits à livrer, ou de services à réaliser, devra faire l’objet d’une demande préalable par mail, ou par courrier au moins 48 heures à l’avance. Si ce délai n’est pas respecté, la prestation sera majorée de 100 % sur la base du taux horaire de 35 euros. Pour toutes prestations hors abonnement, une étude sera faite au cas par cas, et un devis sera soumis à l’acceptation de l’abonné. En cas de modification des services et tarifs inclus dans les abonnements proposés, « La Conciergerie du Penthièvre » s’engage à informer l’abonné des nouvelles dispositions un mois avant la prise d‘effet de celle-ci.
3.3 Souscription d’un abonnement
La demande de souscription d’un abonnement peut se faire par téléphone, par écrit ou par Internet sur le site www.conciergeriepva.com. Le futur abonné devra fournir à « La Conciergerie du Penthièvre» le contrat d’abonnement complété et signé, accompagné des éventuelles pièces jointes demandées. L’inscription sera définitive et l’accès aux services effectif dès réception par « La Conciergerie du Penthièvre » du contrat complété et signé.
3.4 Paiement de l’abonnement
Le règlement des prestations sera effectué par chèque, virement, prélèvement bancaire, ou espèces, à réception de la facture. 

3.5 Résiliation d’un abonnement
La résiliation d’un abonnement s’effectue un mois avant la date d’expiration du contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, à défaut l’abonnement se renouvellera tacitement pour la même durée. En cas de résiliation, l’abonné reste redevable du montant de toutes les factures en cours. Il ne sera procédé à aucun remboursement. En cas de non-paiement par l’abonné de ses factures aux échéances convenues, « La Conciergerie du Penthièvre » pourra procéder à la résiliation du contrat d’abonnement sans qu’aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne soit mise à sa charge.
 

ARTICLE 4 – LES PRESTATIONS A LA CARTE
« La Conciergerie du Penthièvre » propose également des prestations à la carte qui feront au préalable l’objet d’un devis. Les forfaits ou les prestations commandés par un client devront être réglés par chèque, prélèvement bancaire, virement bancaire ou espèces. 

​

ARTICLE 5– COMMANDE
Pour passer commande et se renseigner sur les produits ou services offerts par « La Conciergerie du Penthièvre », le client pourra utiliser les différents moyens ci-dessous :
Par e-mail : conciergerie.pva@gmail.com

Par téléphone au numéro du portable 06 08 16 75 64 ou 06 82 13 96 99
Par courrier au 01 rue du Pont Neuf, Résidence le Moulin, 22370 PLENEUF VAL ANDRE
Les commandes ne seront définitives qu’après réception, par « La Conciergerie du Penthièvre », de l’acceptation écrite du client.
« La Conciergerie du Penthièvre » n’est pas habilitée pour le transport et la livraison de produits alimentaires surgelés et/ou congelés et ne peut donc accepter une commande client correspondante. Toute commande s’entend sous réserve des stocks ou services disponibles chez le(s) fournisseur(s) et prestataire(s) de service(s). En cas d’indisponibilité du produit ou service commandé, des solutions de remplacement seront proposées. Les solutions de remplacement proposées seront mises en œuvre dès réception d’un accord écrit retourné par le client. Dans l’hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait trouvée ou acceptée par le client dans un délai de cinq jours ouvrés, « La Conciergerie du Penthièvre » procéderait à l’annulation pure et simple de la commande. Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de « La Conciergerie du Penthièvre» par le client de ce fait. Dans le cas où le fournisseur ne pourrait effectuer la prestation de manière strictement conforme à la demande du client, il appartiendra à ce dernier de se faire rembourser directement par le fournisseur. Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être transféré au bénéfice d’un tiers. Toute modification ou annulation de commande faite par le client devra intervenir dans un délai maximum de sept jours ouvrés pour être prise en considération par « La Conciergerie du Penthièvre » qui appréciera le cas en fonction de la nature des produits ou services considérés. En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande par le client est soumise à l’acceptation expresse de « La Conciergerie du Penthièvre ». Dans l’hypothèse où « La Conciergerie du Penthièvre » refuserait de procéder à la modification ou à la résolution de la commande sollicitée par le client, le prix de la commande resterait dû par le client et les sommes déjà versées (prix ou acompte) ne lui seraient en aucun cas restituées.

​

ARTICLE 6 – PAIEMENT DE LA COMMANDE
6.1 Prix de la commande
Les produits et services seront facturés sur la base des tarifs précisément indiqués, en euros et toutes taxes comprises, lors de la confirmation de la commande à « La Conciergerie du Penthièvre ». Les prestations de « La Conciergerie du Penthièvre » sont facturées conformément au contrat souscrit. Toute demande de prestation hors abonnement ou supplémentaire est réalisée sur devis.

6.2 Modalités de paiement de la commande pour les clients
Le client règlera directement les fournisseurs selon les conditions de règlement habituellement pratiquées par ces derniers et la Conciergerie dès réception de la facture.

6.3 Modalités de paiement de la commande pour les clients
Les prestations à la carte, ou les forfaits, commandés par toute personne non abonnée devront être réglées intégralement dès réception  par chèque, virement bancaire ou espèces.

6.4 Pénalités de retard
Toute somme non payée à son échéance portera de plein droit, et sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard de 1,5 % par mois, ainsi que l'application d'intérêts de retard au taux légal, en sus d'une indemnité forfaitaire aux frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement : 40€.

En cas de retard de paiement par le client, les commandes ou livraisons en cours pourront être annulées sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d'action. Le défaut de paiement d'une facture à son échéance autorise « La Conciergerie du Penthièvre » à annuler les commandes ou livraisons en cours, sans mise en demeure préalable ni préjudice de toute indemnité et/ou voie d'action et sans préjudice du recouvrement des sommes restant dues par l'abonné.

​

ARTICLE 7 – LIVRAISON
La livraison par « La Conciergerie du Penthièvre » des produits commandés par le client ne fait en aucun cas présumé que la vente est effectuée directement par « La Conciergerie du Penthièvre » qui n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire dans les rapports entre les abonnés et les fournisseurs. Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, « La Conciergerie du Penthièvre » ne pourra être tenu responsable des dommages ou préjudices causés par un retard lors de la livraison d’un produit ou d’un service. Le non-respect des délais convenus ne pourra entraîner aucune indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de « La Conciergerie du Penthièvre ».

​

ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Dans certains cas, conformément à l’article L121-20 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours francs pour faire valoir son droit à la rétractation, auprès du fournisseur exclusivement, et non auprès de « La Conciergerie du Penthièvre », et ce à compter de la réception, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Il pourra donner lieu soit à un échange, soit à un remboursement de la part du fournisseur exclusivement. En tout état de cause, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté après délai de 14 jours à compter de la livraison, pour les biens, ou de l’acceptation de l’offre, pour les prestations de service.
Les frais d’envoi et de retour restent à la charge exclusive du client et seul le produit ou le service acheté sera remboursé par le fournisseur. Seuls les produits retournés en parfait état et dans les délais pourront être échangés ou remboursés. Les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront ni repris ni échangés.
Les retours sont à effectués à l’adresse du fournisseur, dont les coordonnées pourront être mentionnées dans la confirmation écrite qui peut être adressée par « La Conciergerie du Penthièvre » au client suite à l’acceptation du devis et seront fournies sur demande formulée auprès de « La Conciergerie du Penthièvre ». Ce droit de rétractation ne s’applique ni aux prestations de services, ni aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

​

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
Le client admet expressément que « La Conciergerie du Penthièvre », en qualité de mandataire et plus généralement de simple intermédiaire, n’est tenu qu’à une obligation de moyens. « La Conciergerie du Penthièvre » ne saurait par conséquent encourir, quel que soit le motif, aucune indemnité de quelque nature que ce soit. Seule la responsabilité du fournisseur pouvant être engagée. Le client s’adressera donc directement au fournisseur du service ou produit concerné pour toute demande de dédommagement ou toute autre demande relative au produit ou service commandé par l’intermédiaire de « La Conciergerie du Penthièvre » pour réclamer réparation. « La Conciergerie du Penthièvre » est exonérée de toute responsabilité relative à l’exécution du contrat de vente et à la livraison des produits et services commandés. « La Conciergerie du Penthièvre » pourra transmettre au fournisseur des lettres de réclamation ainsi adressées par le client. En tout état de cause, « La Conciergerie du Penthièvre » ne s’aurait être tenue pour responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure définies par le Code Civil, et notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique etc.…(liste non exhaustive). En cas d’intervention au domicile du client, ce dernier déclare ne pas avoir d’argent liquide, de bijoux ou tout autre objet de valeur à son domicile.

ARTICLE 10 – PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concernent. Pour cela, il suffit que le client en fasse la demande à « La Conciergerie du Penthièvre », par courrier, en indiquant son nom, prénom et adresse.

​

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE AU CONTRAT
« La Conciergerie du Penthièvre » est une entreprise de droit français. La loi applicable aux relations contractuelles est la loi française exclusivement.
 

ARTICLE 12 – LITIGE
En vertu de l'Article L. 612-1 du Code de la consommation "Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel." Les litiges entrant dans le champ d'application de l'Article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'Article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers. Ainsi, en cas de litige, le client s’engage à prévenir la Conciergerie du Penthièvre par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception afin qu’une solution à l’amiable soit privilégiée avant d’engager une procédure devant les instances juridiques compétentes.

Le médiateur pour l'entreprise est CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliation de justice) - 14 rue Saint Jean  -  75017 PARIS  _  0189470014